Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 04/10/2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique à tous les achats de ressources numériques et formations en ligne proposées par storypulseza concernant la production de récits vidéo axés sur le rythme, incluant la planification de scripts, les indications caméra, la présentation en studio, l'éclairage et les flux de travail fluides. Elle couvre les services fournis aux consommateurs résidant en Belgique et respecte les dispositions du droit belge et européen applicables aux contrats à distance.

Prix, devises, taxes et frais additionnels

Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA belge applicable. Aucun frais supplémentaire n'est facturé sauf mention explicite lors de la commande. Les éventuels frais de transaction bancaire ou de change sont à la charge du client. storypulseza se réserve le droit d'ajuster les prix en fonction des évolutions fiscales, avec notification préalable.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés via cartes de crédit, virement bancaire et solutions de paiement sécurisées conformes aux normes PCI DSS. Toute transaction nécessite une autorisation préalable. Les données de paiement sont traitées par des prestataires certifiés et ne sont pas conservées par storypulseza au-delà de la durée nécessaire au traitement, conformément au RGPD et à la législation belge sur la protection des données.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une confirmation par e-mail est envoyée dès réception de la commande. Le contrat est formé au moment de cette confirmation et du paiement effectif. Le client dispose alors d'un accès immédiat aux contenus numériques, sauf en cas de période de réflexion applicable.

Droits d'annulation et périodes applicables

Conformément au Code de droit économique belge, le consommateur bénéficie d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance, sans justification. Ce délai commence à courir à compter de la confirmation du contrat. Pour les contenus numériques, le droit de rétractation expire dès le début du téléchargement ou de l'accès si le client a expressément consenti à renoncer à ce droit.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont accordés en cas de rétractation dans le délai légal, de défaut du service ou d'erreur de facturation. Sont exclus les accès déjà utilisés aux contenus numériques, les services personnalisés et les offres promotionnelles clairement indiquées comme non remboursables. Les abonnements peuvent être résiliés mais les périodes déjà facturées ne donnent pas lieu à remboursement proportionnel.

Procédure pour demander un remboursement

Pour initier une demande, le client doit contacter [email protected] ou utiliser le formulaire de la page Contacts en fournissant le numéro de commande, la description du problème et ses coordonnées. La demande doit être soumise dans les délais applicables. Aucun remboursement ne sera traité sans ces informations complètes.

Examen, approbation, rejet et notification

storypulseza examine la demande dans un délai de 14 jours ouvrables. Une notification par e-mail informe le client de la décision. En cas de rejet, les motifs sont expliqués et le client peut contester via le service clientèle ou les instances de médiation compétentes en Belgique.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, dans un délai maximum de 30 jours suivant l'approbation. Les fonds apparaissent sur le compte du client selon les délais bancaires habituels, généralement sous 5 à 10 jours ouvrables supplémentaires.

Règles spécifiques pour contenus numériques et abonnements

Pour les ressources numériques, l'accès est immédiat et le droit de rétractation s'éteint une fois le contenu téléchargé ou consulté avec consentement préalable. Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation notifiée au moins 7 jours avant échéance. Aucune promotion ne peut être cumulée avec un remboursement.

Échecs de paiement, doubles facturations et fraudes

En cas d'échec de paiement, la commande est suspendue jusqu'à régularisation. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement après vérification. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du compte et le signalement aux autorités compétentes conformément à la législation belge.

Droits consommateurs obligatoires en Belgique

Cette politique ne peut exclure les droits impératifs du consommateur belge, notamment ceux prévus par le Code de droit économique, la directive européenne sur les droits des consommateurs et le RGPD. En cas de conflit, les dispositions légales belges prévalent. Le client peut également saisir le Service de médiation pour le consommateur.

Contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, contactez [email protected], +32 2 511 64 29 ou Rue de Flandre 26, 1000 Bruxelles. storypulseza peut modifier cette politique pour des raisons légales ou opérationnelles, avec publication sur le site et notification aux clients abonnés. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.